Amendement N° 231A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Marc, M. Marlin, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, M. Sermier, M. Tian.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 9(A)
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.
En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer tout plafond.
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