Amendement N° 233A (Non soutenu)

L'alinéa 63 de l'article 31 vise à supprimer les 2 paragraphes du Code Forestier qui précisent que les Chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu'elles conservent aux Chambres régionales pour une affectation aux Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF).

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions. En effet, si elles sont appliquées, les PPRDF n'auront plus de ressources financières pour fonctionner dès le 1er janvier 2014 et les 70 ETP de conseillers forestiers qui sont affectés à ces PPRDF (actions d'animation forestière) seront supprimés.

Or les PPRDF ont été très longs à élaborer et les acteurs régionaux ont fourni un effort important pour aboutir. Opérationnels depuis début 2012, les PPRDF ont permis de rapprocher les acteurs (notamment Chambres d'agriculture et CRPF), de mobiliser des financements complémentaires et commencent déjà à montrer des résultats : 22 000 m3 mobilisés en Alsace en 2012, 20 000 m3 supplémentaires mobilisés en Lorraine, 26 000 m3 en Rhône-Alpes, etc... En outre, les financements complémentaires qui ont été trouvés (FEADER, Conseils généraux et régionaux, etc) risqueront d'être suspendus, privés de cofinancement.