Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Dhuicq, M. Sermier, M. Mariani, M. Marlin, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Scellier, Mme Grosskost, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Fur, M. Saddier, M. Christ, M. Sturni, M. Daubresse, M. Perrut, M. Furst.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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