Amendement N° 563A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(20 amendements identiques : CF265A CF416A CF346A CF190A CF270A CF353A CF306A CF436A 143A 144A 238A 565A 580A 600A 615A 1012A 1029A 1051A 1052A 1053A )
Déposé le 16 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 23(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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