Amendement N° 254A (Tombe)

L'article 31 prévoit dans son alinéa 24 une diminution de 3,7 millions d'euros du plafond global que les chambres d'agriculture peuvent percevoir de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti en application de l'article 1604 du code général des impôts. Les 3,7 millions d'euros qui correspondent à la part aujourd'hui affectée aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) seraient donc supprimés des ressources des Chambres qui ne pourraient plus les reverser aux PPRDF. Il est donc nécessaire de maintenir ces 3,7 millions dans le montant collecté par les Chambres d'agriculture.