Amendement N° 234A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marc, M. Marlin, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, M. Sermier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 31(A)
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
L'alinéa 24 de l'article 31 vise à diminuer de 3,7 millions d'euros le plafond global que les Chambres d'agriculture peuvent percevoir de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti.
Ces 3,7 millions, qui correspondent à la part qui est aujourd'hui affectée aux PPRDF, seraient donc supprimés des ressources des Chambresqui ne pourraient plus les reverser pour les PPRDF.
En cohérence avec l'amendement précédent, il est souhaitable de maintenir ces 3,7 millions dans le montant collecté par les Chambres d'agriculture pour qu'il puisse ensuite être reversé pour les actions du PPRDF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.