Amendement N° 272C (Tombe)

Cet amendement a pour objet de permettre la majoration, de façon forfaitaire, des pensions des veuves des plus grands invalides de guerre, à titre expérimental, pour une durée de deux ans.

Ces veuves, qui ont accompagné leur mari invalide pendant de nombreuses années, se retrouvent en effet souvent dans des situations délicates au décès de leur époux, compte tenu de la faiblesse des pensions de réversion qui leur sont concédées. Au décès de leur époux, la chute de leurs revenus s'avère en effet souvent vertigineuse ; alors que les pensions des plus grands invalides peuvent dépasser, dans quelques cas, 16 000 euros par mois, le « taux normal » de la pension de réversion des veuves s'élève à 597 euros par mois (515 points d'indice).

Il s'agit d'une population fragile, d'âge avancé, qui présente la particularité d'être très mal identifiée par les pouvoirs publics, les systèmes d'information du ministère ne permettant de connaître avec précision leur nombre. Le rapport que le Parlement avait demandé l'année dernière au Gouvernement n'a pas apporté de réponses satisfaisantes sur ce point.

Conscient de cette situation, le ministre délégué aux anciens combattants a indiqué, devant la commission de la Défense, réfléchir à l'idée de leur attribuer une somme correspondant à la pension d'une infirmière.

Mais plutôt que d'attendre les résultats d'une nouvelle étude, cet amendement propose d'agir dès cette année. Il propose, à titre transitoire, de majorer les pensions des veuves des plus grands invalides de guerre, ceux dont l'indice de pension était égal ou supérieur à 2 000 points, conformément à ce que demandent plusieurs associations. Les taux de pension majorés seraient les suivants :

– 655 points entre 2 000 et 5 999 points (soit 772 euros par mois) ;

– 815 points entre 6 000 et 9 999 points (soit 946 euros par mois) ;

– 915 points pour plus de 10 000 points (soit 1062 euros par mois). Les pensions des veuves dont l'indice du mari était égal ou supérieur à 11 000 points ont déjà été revalorisées de 360 points par la loi de finances pour 2012.

Ces majorations seraient cumulables avec les compléments de pension prévus notamment par les articles L. 51 et L. 52‑2 du code des pensions militaires d'invalidité (120 points d'indice par enfant à charge, 400 points pour les conjoints d'invalides titulaires de la tierce personne…). Elles permettraient d'atteindre, dans les cas plus favorables, un montant de pension de 1 482 points, soit 1 720 euros par mois, l'équivalent d'une pension d'une infirmière.

Ces majorations forfaitaires permettraient au Gouvernement de recenser avec précision cette population .pendant les deux ans de l'expérimentation. À l'issue de cette expérimentation, ou dès l'année prochaine, il devrait être en mesure de proposer un dispositif complet et pérenne de réparation.

Si ce dispositif est moins généreux que le taux de réversion proportionnelle proposé par certains, il présente l'avantage d'être moins coûteux pour les finances publiques. Si l'on estime la population des veuves concernées à un peu plus de 450 personnes, le coût pour une année de cette mesure est estimé à un peu plus d'un million d'euros, contre plus de 10 millions d'euros si l'on appliquait une réversion proportionnelle à l'indice du pensionné.