Amendement N° 276C (Non soutenu)

L'article 105 de la loi de finances L. 2011‑1977 du 28 décembre 2011 a supprimé une injustice en instaurant un délai de carence à l'encontre des fonctionnaires. Cette mesure se justifiait par analogie avec le secteur privé : pour les salariés du privé, la rémunération n'est pas versée les trois premiers jours du congé maladie.

Il s'agit d'une mesure de responsabilisation des agents publics, à l'instar de celle qui est en vigueur pour les salariés du secteur privé : trois jours de carence sont imposés à ces derniers, alors qu'aucun n'était prévu pour ceux du secteur public.

Aujourd'hui, alors que le Gouvernement demande à tous les Français de consentir des efforts, il est nécessaire d'aligner la situation des agents publics sur celle des salariés du privé.

Il s'opère au rétablissement d'une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les salariés du privé.

Tel est l'objet du présent amendement.