Amendement N° 27A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Poisson, M. Quentin, M. Saddier, M. Sermier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278 – 0bis est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
« 2° Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle. » ;
2°Les b ter, b quinquies et b nonies de l'article 279 sont abrogés.
II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 porte le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
Le présent amendement vise à rétablir le taux réduit de 5 % de TVA à compter du 1er janvier 2014 qui a toujours été appliqué aux entrées des sites de loisirs et culturels (parcs à thème, zoologiques, botaniques, châteaux et musées privés.)
Outre qu'elle frappe des établissements non délocalisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française et provinciale, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces sites, dans leur proximité, offre un mode de divertissement accessible.
Si elle n'était pas répercutée, elle viendrait directement impacter ces entreprises déjà concernées par la hausse de la TVA prévue pour la restauration et l'hôtellerie et aurait pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d'investissement, de leur marge de manœuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d'emplois.
En outre, cet impact sera très insuffisamment compensé par les mesures compensatrices annoncées du CICE, du fait de la saisonnalité de ces activités.
Enfin, l'exception culturelle doit être pleinement prise en compte en France, et ce pour chaque composante du secteur culturel. Cela signifie que la fréquentation des lieux de spectacles et des sites de loisirs et culturels, qu'ils soient vivants ou cinématographiques, sont des garants incontournables du lien social, doit être encouragée par une même politique fiscale appropriée.
Jusqu'il y a quelques mois et depuis 1972 pour les plus anciens, c'était le cas. Le cinéma, le spectacle vivant et les sites de loisirs et culturels bénéficiaient du même taux réduit de TVA, indiquant par la même que l'accès aux loisirs et à la culture était, dans sa globalité, l'objet d'un traitement identique et spécifique.
Or, la loi de finances pour 2014 souhaite mettre fin à ce traitement identique en portant le taux de TVA des spectacles vivants, théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, festivals, cinéma à 5% et en augmentant celui des parcs à thème, zoologiques, botaniques, châteaux et musées privés à 10% : Cette situation est inacceptable.
La Cité de l'Espace, Vulcania, Futuroscope, la cité de la Mer, le parc zoologique de Thoiry représentent en effet la pratique de loisirs et culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Il est souvent le lieu du premier - et souvent le seul - accès à la culture.
Une telle situation mettrait fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays depuis 1981.
Parce que les sites de loisirs et culturels ne doivent doit pas être discriminés fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels, cet amendement propose qu'il bénéficie de nouveau du taux réduit de TVA, comme tous les autres secteurs culturels, à 5 %, rétablissant ainsi une cohérence fiscale.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
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