Amendement N° 288C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 401C )
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Siré, Mme Pons, M. Foulon, M. Sermier, M. Cinieri, M. Perrut, M. Le Ray, M. Hetzel, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Bénisti, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 78(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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