Sous-Amendement N° 299C à l'amendement N° 147C (Retiré)

On constate que, si l'article 700 du code de procédure civile pose en principe une condamnation par le juge de la partie perdante aux frais non inclus dans les dépens, avec une exception pour des raisons d'équité, le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique ne prévoit qu'une possibilité pour l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de demander une telle condamnation contre l'adversaire non bénéficiaire.

Or, le principe de condamnation se justifierait encore plus dans l'article 37 puisque cela permet de faire supporter les « honoraires » de l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par l'adversaire plutôt que par l'État.

Une telle réforme législative aurait en outre l'avantage de ne rien coûter à l'État.

C'est pour cette raison que dans son amendement, le gouvernement propose une modification de l'article 37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, afin d'aligner la rédaction de celui-ci sur celle de l'article 700 du code de procédure civile et de faciliter la mise en œuvre du dispositif de prise en charge de la rétribution de l'avocat intervenant à l'aide juridictionnelle par la partie qui succombe et non bénéficiaire de l'AJ.

Mais, l'amendement du gouvernement précise que le juge détermine la somme allouée à l'avocat et que son montant ne pourra pas être inférieur au barème de rétribution de l'AJ.

Or cette précision ne figure pas dans l'article 700 du code de procédure civile. Le sous-amendement supprime donc ces mots de la première phrase de la modification proposée par le gouvernement pour l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique. La crainte exprimée par les avocats de voir dans cette proposition du gouvernement la préparation d'un alignement des honoraires de l'avocat sur le tarif de l'AJ, sera ainsi écartée.

Le nouvel article 64‑4 de la loi relative à l'aide juridique proposé par l'amendement du gouvernement tend à ouvrir aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer comme en matière d'aide juridictionnelle les modalités et le montant de la rétribution dus aux avocats pour leurs interventions au cours de la garde à vue.

Le sous-amendement tend à supprimer ce nouvel article 64‑4. La mise en place de nouvelles modalités d'organisation des missions de service public par les barreaux ne peut pas être insérée sans concertation préalable dans une loi de finances et présentée sous le seul angle d'une prétendue économie budgétaire, ce qu'elle n'est pas.