Sous-Amendement N° 337C à l'amendement N° 147C (Retiré)

Le nouvel article 64‑4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique proposé par l'amendement du gouvernement tend à ouvrir aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer dans leur règlement intérieur les modalités et le montant de la rétribution due aux avocats pour leurs interventions au cours de la garde à vue, de la retenue douanière, de médiation pénale ou de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté.

Cet article lève également les obstacles permettant aux barreaux de conventionner des avocats désignés ou commis d'office pour ces interventions.

Le sous-amendement tend à supprimer ce nouvel article 64‑4. La mise en place de nouvelles modalités d'organisation des missions de service public par les barreaux, que l'on peut saluer sur le fond, doivent d'abord faire l'objet de concertation avec les professions concernées.