Amendement N° 324A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 octobre 2013 par : Mme Delga, Mme Massat, M. Philippe Baumel, M. Verdier, M. Kemel, M. Hammadi, M. Bui, Mme Troallic, M. Pellois, M. Potier, Mme Bareigts, Mme Bourguignon, M. Cordery, Mme Got, Mme Maquet, M. Laurent, Mme Fabre.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase :
« Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en 2020. »
»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015 en rendant progressif le taux forfaitaire d’imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières de 19%, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire.
Le taux forfaitaire d’imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020 date à partir de laquelle le taux cesserait alors d’augmenter.
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