Amendement N° 361A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(11 amendements identiques : CF50A CF51A CF128A CF127A CF136A CF185A 62A 63A 117A 359A 360A )

Déposé le 16 octobre 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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