Amendement N° 62A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(11 amendements identiques : CF50A CF51A CF128A CF127A CF136A CF185A 63A 117A 359A 360A 361A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion