Amendement N° 393A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
I. – Au début de l'alinéa 6, supprimer la référence :
« le 3° et ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique.
Parmi les dispositifs visés figure la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole ainsi que les exonérations corrélatives de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale.
Or, la suppression de cette réduction d'impôt constitue, n'en déplaise à la majorité, une nouvelle augmentation d'impôt.
Il est donc proposé ici de maintenir cette réduction d'impôt en attendant d'avoir des éléments chiffrés.
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