Amendement N° 854A (Non soutenu)

Cet article vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inutiles » par le Gouvernement, l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole, ainsi que les exonération corrélatives de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale. Cette mesure pénaliserait fortement les héritiers d'exploitant agricole qui ont exercé, au sien de l'exploitation, en qualité d'aidants familiaux. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette mesure, et à conserver cette exonération d'impôt.