Amendement N° 394C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Sous-amendements associés : 484C
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :
« 4° Le 2°, qui devient le 3°, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Pour les communes dont le prélèvement augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, le prélèvement final ne peut excéder 125 % du prélèvement opéré au titre de l'exercice précédent augmenté de la moitié de l'écart entre 125 % du prélèvement opéré au titre de l'exercice précédent et le prélèvement spontané. ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lisser la progression des contributions des communes quand cette progression est très importante, tout en assurant la juste participation de ces communes au financement du FSRIF. Conformément à la position de Paris Métropole, il est donc proposé de réaliser cette augmentation de la contribution en deux temps. Contrairement à l'actuel alinéa 15, il permet également d'éviter que certaines communes appelées à une forte hausse de contribution, n'atteigne leur contribution théorique qu'après de nombreuses années, le différentiel étant autrement reporté sur les autres communes dans l'intervalle.
Cet amendement maintient également le dispositif adopté en Loi de finances pour 2012 d'une réfaction de 25% en 2014 pour les communes visées au d) du 2° de l'article L2531-13 du CGCT.
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