Sous-Amendement N° 484C à l'amendement N° 394C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Boutih.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
Après les mots : « pour les communes dont le prélèvement »,
insérer les mots : « calculé conformément au a), b), c), d) et e) du 3° ».
et remplacer les mots : « le prélèvement final ne peut excéder 125% du prélèvement opéré au titre de l’exercice précédent augmenté de la moitié de l’écart entre 125% du prélèvement opéré au titre de l’exercice précédent augmenté de la moitié de l’écart entre 125% du prélèvement opéré au titre de l’exercice précédent et le prélèvement spontané»,
par les mots : « la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125% du prélèvement opéré au titre de l’année précédente est divisée par deux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de clarifier la rédaction du mécanisme de plafonnement proposé par l’amendement n°394. Il s’agit de mettre en place un plafonnement évolutif des contributions au titre du FSRIF. Ainsi si une contribution d’une commune au titre du FSRIF augmente de plus de 25% par rapport à l’année précédente, la part de la contribution qui excéde 125% du montant de la contribution de l’année précédente sera divisée par deux.
Ce système permet de lisser la progression des contributions tout en permettant aux communes franciliennes les plus favorisées de contribuer dans des proportions justes.
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