Amendement N° 429C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Wauquiez, M. Lassalle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Alain Marleix, M. Ginesy, M. Saddier, M. Vannson.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC.
Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne.
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