Amendement N° 446C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : Mme Massat, Mme Delga, Mme Berger, M. Fauré, M. Launay, Mme Santais, Mme Quéré, M. Goua, Mme Poumirol, Mme Laclais, M. Calmette, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, M. Aylagas, M. Perez, Mme Got, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Prat, M. David Habib, M. Lesterlin.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC.
Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.