Amendement N° 432C (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de rendre pleinement optionnel le nouveau dispositif proposé par l'article 57.

L'article 57 introduit une refonte du barème de seuils de base minimum de cotisation foncière des entreprises en fonction du montant du chiffre d'affaire des redevables. Le nouveau barème a notamment le mérite d'ouvrir la possibilité aux collectivités de réduire de moitié le niveau des seuils de chiffre d'affaires pour les BNC (alinéa 11). Il est précisé (alinéa 17) qu'en l'absence de nouvelle délibération le montant de la base minimum applicable est égal à celui qui a été appliqué au titre de l'année 2013. Toutefois cette dernière disposition est limitée par l'alinéa 21, lequel stipule que, s'agissant des 3 premières tranches, les services fiscaux ramèneront automatiquement les maximums au niveau des nouveaux plafonds.

En effet, en conduisant à une baisse automatique de prélèvement sur les contribuables dont le chiffre d'affaire est inférieur à 32 600 €, l'article 57 induit un recul de produit fiscal qui, sur un panel de grandes communautés d'agglomération est localement évalué entre 2 et 6 millions d'euros pour chacun des groupements concernés. Dans un contexte général de raréfaction des ressources locales et de baisse des dotations, il ne saurait être envisageable que l'État impose, unilatéralement et sans compensation, une réduction de produit fiscal de CFE perçu par les communes et/ou les communautés.