Amendement N° 786C (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre facultatif l'application du nouveau barème.

Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de nouveaux barèmes décidés par les collectivités. La loi de finances pour 2013 a permis à celles qui le souhaitaient, de revenir sur les augmentations en accordant une « remise » aux redevables de la cotisation minium les plus touchés et en modifiant leur barème pour une grille tarifaire plus adaptée.

A cette occasion sont apparues de façon manifeste les difficultés soulevées par une assiette reposant sur le chiffre d'affaire et non représentative des capacités contributives des entreprises.

L'article du projet de loi pour 2014 en apportant une distinction des barèmes appliqués aux régimes professions libérales (BNC) et les autres redevables va dans ce sens et apporte une première réponse à une meilleure adaptation du dispositif.

Toutefois, il introduit, en les rendant obligatoire à compter de 2014, trois nouvelles tranches de base minimale (500, 1 000, 2 100). L'application de ce nouveau barème introduit une limitation importante au rendement de la cotisation minimum à la CFE. En effet, les tranches de bases minimum proposées se situent très en deçà des niveaux de bases minimum votés par les collectivités en 2013 ou avant, qui se situent actuellement autour d'une moyenne de 2 000 euros de base minimum (soit une cotisation moyenne à la CFE de l'ordre de 400 euros pour un année).

Le nouveau barème, en proposant des montants de base minimum très inférieurs va entrainer un manque à gagner important pour les collectivités bénéficiaires de la cotisation minimale dans la mesure où une très grande majorité de contribuables ont un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros.

Pour les communautés, la baisse rendue obligatoire des bases minimum risque d'entrainer, alors qu'elles sont déjà beaucoup sollicitées sur le plan financier (baisse des dotations de l'État), un manque à gagner important, que le relèvement de la tranche supérieur (de 500 euros de base) ne pourra corriger.

A titre d'exemple, si une communauté avait fixé une base minimum à 2 000 pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 30 000 euros, la base serait automatiquement ramenée à 1 000 euros, soit un manque à gagner pour la collectivité.

L'amendement, propose en conséquence de rendre ce barème facultatif, les communautés conservant si elles le souhaitent les bases minimum votées précédemment.

Tel est l'objet du présent amendement.