Amendement N° 435C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Aboud, M. Aubert, M. Darmanin, M. Luca, M. Vitel, M. Giran, M. Larrivé, M. Voisin, M. Guibal, M. Bouchet, M. Meunier, Mme Tabarot, Mme Levy, M. Teissier, M. Fenech, M. Dassault, M. Laffineur, M. Cochet, M. Degauchy, M. Costes, M. Gest, M. Gilard, M. Vialatte, M. Guaino, M. Fromion, M. Cinieri, M. Couve, M. Quentin, M. Bénisti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Olivier Marleix, Mme Pons, M. Meslot, M. Gaymard, M. Le Fur, M. Jacquat, M. Collard, Mme Sas, M. Bompard, M. Moignard, Mme Le Dain, Mme Lousteau.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 68(C)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – À l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la première occurrence des mots : « et victimes de guerre » est remplacée par les mots : « , victimes de guerre et Français rapatriés d'outre-mer ». ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et victimes de guerre »
les mots :
« , victimes de guerre et Français rapatriés d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
L'article 68 du projet de loi de finances pour 2014 a pour objet de dissoudre, à compter du 1er janvier 2014, l'établissement public national dénommé Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer et de confier l'ensemble des dispositifs intéressant les rapatriés à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).
Parallèlement, le pouvoir réglementaire supprimera la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), service du Premier Ministre qui succédant à d'autres structures ayant le même objet, assurait depuis 1962 la conduite nationale des politiques en faveur des Français ayant dû quitter un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Le nouveau dispositif est dépourvu de lisibilité puisque la référence aux rapatriés disparait de toute dénomination ministérielle ou administrative. La population concernée ressent cette absence comme l'oubli de ses souffrances passées et des difficultés économiques et sociales que certains de ses membres ou de leurs descendants éprouvent encore.
Cet amendement vise à identifier la nouvelle mission de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) en le qualifiant d'office national des anciens combattants, des victimes de guerre et des Français rapatriés d'Outre-Mer (ONAC-VG-FROM).
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