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Amendement N° 455A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(15 amendements identiques : CF447A CF441A CF445A CF444A CF443A CF446A 104A 105A 106A 107A 108A 531A 779A 1063A 1066A )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Bardy, Mme Gaillard, M. Plisson, M. Noguès, M. Bouillon, Mme Tallard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 22(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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