Amendement N° 779A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(15 amendements identiques : CF447A CF441A CF445A CF444A CF443A CF446A 104A 105A 106A 107A 108A 455A 531A 1063A 1066A )
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 22(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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