Amendement N° 47A (Rejeté)

L'article 33 du présent projet de loi prévoit d'opérer un prélèvement exceptionnel de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Cet article est contradictoire avec l'article 7 du présent projet baissant le taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma.

Il est pour le moins surprenant de mettre en valeur, à l'article 7 du présent projet,« la volonté du gouvernement de faciliter l'accès à la culture, conformément à l'engagement du Président de la république », d'une part et de mettre en œuvre ce prélèvement sur le fonds de roulement du CNC en affirmant de manière lapidaire, dans l'exposé des motifs de l'article 33 du même projet, que ce dernier « ne remet pas en cause la capacité du soutien du CNC au secteur cinématographique ».

Il convient de préciser que 600 millions d'euros sont déjà engagés dans des projets de financement pour des films ou des oeuvres audiovisuelles et que le CNC finance également la numérisation des salles et celle des œuvres, ce qui représente d'importants investissements que seul le fonds de roulement peut financer.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'article 33 du présent projet.