Amendement N° 48A (Rejeté)

L'article 34 du présent projet de loi de finances opère une ponction de 170 millions d'euros sur les ressources du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie, suivant ainsi partiellement les recommandations du rapport Queyranne.

Or, les chambres de commerce et d'industries, établissements publics, remplissent des missions obligatoires, comme les centres de formalité des entreprises, mais exercent également des activités de formation (CFA, écoles de commerce, etc.), d'animation économique, voire de gestion d'infrastructures (ports, aéroports, etc.) et d'immobilier. Le fonds de financement des chambres peut parfois servir à abonder les financements de ces missions non obligatoires ou contribuer à financer les investissements s'y rapportant.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'article 34 du présent projet de loi de finances.