Amendement N° 41A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Balkany, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 34(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 34 du présent projet de loi de finances opère une ponction de 170 millions d'euros sur les ressources du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie, suivant ainsi partiellement les recommandations du rapport Queyranne.
En ponctionnant les fonds de réserve constitués grâce à la gestion rigoureuse des CCI par les chefs d'entreprises bénévoles, élus démocratiquement, c'est leur capacité à agir pour les entreprises et à investir pour l'avenir économique des territoires qui est ainsi remise en cause. En effet, les fonds de réserve constituent la base et un bras de levier pour les capacités d'investissement des Chambre de commerce et d'Industrie.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 34 du présent projet de loi de finances.
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