Amendement N° 490A (Non soutenu)

Cet amendement supprime l'article 15 relatif aux conditions du contrôle fiscal au sein des groupes d'entreprises en cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée.

En effet, le dispositif proposé accroit les obligations pour les entreprises qui procèdent à un « Business restructuring ». Or, la majorité des entreprises sont de bonne foi et respectent les règles fiscales. Aussi, ces contraintes supplémentaires sont inappropriées pour deux raisons.

Économiquement, la charge de la preuve conduit à une limitation des possibilités d'investissement des entreprises françaises sur des nouveaux marchés et contrevient au principe de liberté d'établissement au sein de l'UE. Il y a donc une immixtion de l'administration fiscale dans la gestion des entreprises qui ne peuvent plus opérer des choix d'investissements appropriés pour être concurrentielles.

Fiscalement, en créant une charge de la preuve pour les entreprises dont les éléments formels n'existent pas en tant que tel, il semble difficile pour celle-ci de répondre aux demandes de l'administration fiscale. Ainsi, toute entreprise qui procède à un « Business restructuring » sera a priori considérée comme une entreprise qui délocalise et donc potentiellement sanctionnée à ce titre. Cet article introduit donc une présomption de fraude des entreprises.

Par ailleurs, le projet de loi impose un seuil en fonction duquel l'entreprise sera tenue de démontrer qu'elle a bénéficié d'une juste contrepartie financière. Ce seuil est fixé à 20 % de l'EBE moyen calculé sur les 3 exercices précédent le transfert. Or, le passage de ce seuil peut être induit non par la recherche d'une optimisation mais par le fait que les cycles économiques ne sont pas prévisibles. La crise de 2008 en est la preuve.

Enfin, la contrepartie financière – notion non définie - n'est pas forcément immédiate. Elle sera donc très difficile à prouver. Au final, le risque de multiplication des contentieux lié à cet article est considérable.