Amendement N° CF498A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 15 modifie les règles de contrôle fiscal applicables aux prix de transfert.
Il ne produit donc pas, mécaniquement, d'effet sur le solde budgétaire.
Conformément à une tradition bien établie, résultant d'une interprétation constante de la loi organique relative aux lois de finances, cet article devrait donc figurer en deuxième partie du présent projet de loi de finances.
Il est donc proposé de le supprimer, pour le rétablir à l'occasion de l'examen de la seconde partie (article non rattaché, au titre du contrôle).
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