Amendement N° 4C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 69(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'équité ne consiste pas à diminuer le montant de l'aide juridictionnelle.
Elle ne consiste pas à réserver l'aide juridictionnelle à ceux de nos concitoyens qui sont en dessous du seuil de pauvreté.
Par ailleurs, la démodulation du barème des honoraires versés aux avocats ferait souvent passer leurs honoraires en dessous du SMIC horaire.
En fait d'équité, ce projet serait un mauvais coup porté aux justiciables de condition modeste, et qui méritent de trouver un bon conseil.
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