Amendement N° CF1C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Blanc.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 69(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit de maintenir le droit existant en matière d'aide juridictionnelle :
La suppression dès le 1er janvier 2014 de la contribution pour l'aide juridique est inopportune. Cette contribution n'a pas d'effet dissuasif sur les plaignants, elle est d'un bon rapport, de 60 millions par an, alors que les besoins budgétaires de la Justice sont considérables. Il n'apparaît pas non plus que la prévision de sa suppression ait donné lieu à information des greffes.
Le changement du barème de l'aide juridictionnelle n'est pas non plus pertinent, le système actuel donnant satisfaction. La Garde des sceaux a d'ailleurs annoncé que le Gouvernement y renonçait le 4 octobre dernier.
Il est donc proposé de surseoir à ces deux réformes.
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