Amendement N° 520C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Sous-amendements associés : 752C 864C (Adopté)
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Eckert, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Après le mot :
« financiers »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« . Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds et publie un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement sur les aides versées. Les catégories d'emprunts structurés et d'instruments financiers éligibles au fonds sont définies par décret en Conseil d'État, après avis du comité national d'orientation et de suivi. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de procéder dans la loi à la création du comité d'orientation et de suivi, afin de prévoir la représentation du Parlement au sein de cette enceinte. Ce comité sera chargé d'élaborer la doctrine d'intervention du fonds, en émettant des recommandations et avis consultatifs. Il n'aura pas, en revanche, de rôle opérationnel dans la gestion des demandes et des attributions des aides qui sera assurée par un service spécialisé de l'administration.
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