Sous-Amendement N° 752C à l'amendement N° 520C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Popelin, M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Germain, M. Hammadi, M. Juanico.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il donne également son avis sur les demandes d'aide. ».
Exposé sommaire :
L'amendement du rapporteur est une avancée notable puisqu'il crée le comité national d'orientation et de suivi. Mais il convient d'en étoffer les missions afin de lui donner un véritable rôle d'aide à la décision auprès des ministres. Une procédure transparente doit être mise en œuvre. L'État est trop impliqué dans la gestion de la SFIL pour garder une vision objective de ce dossier. Il ne doit pas non plus être accusé de prendre des dispositions partisanes.
Le Comité d'Orientation et de Suivi doit permettre d'éviter ces deux écueils grâce à sa composition multipartenariale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.