Amendement N° 532C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Sous-amendements associés : 857C (Adopté)
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Eckert, M. Carrez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « commune, », sont insérés les mots : « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de tenir compte des dépenses effectuées par les EPCI pour le calcul du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux.
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