Sous-Amendement N° 857C à l'amendement N° 532C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
Après le mot :
« échéant »,
insérer les mots :
« , uniquement pour l'année 2012, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de restreindre le champ de l'amendement proposé en limitant l'inclusion des dépenses effectuées par les EPCI pour le calcul du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux uniquement aux dépenses réalisées au titre de l'année 2012.
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