Amendement N° 534A (Non soutenu)

I. – L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

«  1° Des charges de personnel telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, des personnes habituellement affectées à la création d'ouvrages en un seul exemplaire ou en petites séries, ou à la fabrication de prototypes, de préséries ou d'échantillons non vendus ; la création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

«  - un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;

«  - un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise. » ;

b) Au 2°, les mots : « conception de nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d'ouvrages » ;

c) Le 5° est ainsi rétabli :

«  5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de création d'ouvrages et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; » ;

2° Au second alinéa du II, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

3° Le VI est abrogé ;

4° Le VII est ainsi rétabli :

«  VII. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aidesde minimis.

«  Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. ».

II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.