Amendement N° 544A (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

(3 amendements identiques : 505A 928A 967A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux :

«  70 % »

le taux :

«  75 % ».

Exposé sommaire :

La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé par la LODEOM, soit jusqu'à 78 % de taux de rétrocession. Conforter les taux de rétrocession minimum réellement observés dans la pratique opérationnelle c'est optimiser l'efficience du dispositif au service de l'intérêt général.

Raison pour laquelle il conviendrait de relever le taux minimum proposé de 70 % à 75 %, conformément à la pratique des opérateurs de logement social.

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