Amendement N° 967A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Fruteau, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Berthelot.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire :
La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé par la LODEOM, soit jusqu'à 78 % de taux de rétrocession. Conforter les taux de rétrocession minimum réellement observés dans la pratique opérationnelle c'est optimiser l'efficience du dispositif au service de l'intérêt général.
Raison pour laquelle il conviendrait de relever le taux minimum proposé de 70 % à 75 %, conformément à la pratique des opérateurs de logement social.
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