Amendement N° 551C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Thévenoud, Mme Delga, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologique.
Néanmoins, le plafond retenu pour le CIDD, pour une action isolée, à savoir 24043 €, est très faible et contribue à exclure du CIDD un grand nombre de ménages y compris ceux disposant de revenus modestes.
Par cohérence avec les dispositions de l'Eco-prêt à taux zéro, il est souhaitable d'aligner les critères d'éligibilité du CIDD en matière de revenu fiscal de référence avec ceux arrêtés pour l'Eco-prêt à taux zéro.
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