Amendement N° 709C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le plafond retenu pour le CIDD, pour une action isolée, à savoir 24 043 € exclut du dispositif un certain nombre de ménages.
En cohérence avec les dispositions de l'Eco-prêt à taux zéro, cet amendement propose d'aligner les critères d'éligibilité du CIDD en matière de revenu fiscal de référence avec ceux arrêtés pour l'Eco-prêt à taux zéro.
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