Amendement N° 575A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Bourdouleix.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b nonies de l'article 279 est abrogé ;
2° Le F de l'article 278‑0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
« Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles divers et des ventes à consommer sur place.
« Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2012 a pour conséquence le relèvement de 7 à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs à compter du 1er janvier 2014.
L'application de cette mesure en 2014 à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnera cette profession. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits, à savoir 5,5 %. Ces sites bénéficiaient ainsi d'une fiscalité protégée afin de leur conserver une attractivité auprès du plus large public.
La hausse de la TVA, à partir du 1er janvier 2014, sera particulièrement contre-productive et portera un coup sévère à la capacité d'investissement de la profession et à sa force de développement économique et social, d'autant que le budget de loisirs a tendance à se réduire.
Incarnation d'un tourisme de proximité, le secteur des parcs à thèmes, comme le Puy-du-Fou, est un acteur majeur de l'économie touristique qui représente 70 millions de visites annuelles, un chiffre d'affaires de 2,3 milliards d'euros, 23 000 salariés directs mais également 100 000 emplois directs, indirects ou induits.
Une telle augmentation est une fois de plus une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces parcs offrent, dans leur proximité, un mode de divertissement accessible.
Par ailleurs, du fait de la saisonnalité de ces activités, les mesures compensatoires annoncées du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) seront insuffisantes.
C'est pourquoi le présent amendement vise à ce que la billetterie des parcs de loisirs bénéficie du taux réduit de 5 % de TVA.
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