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Amendement N° 652A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(7 amendements identiques : CF351A CF356A 431A 433A 720A 757A 941A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Pancher, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Demilly, M. de Courson, M. Tahuaitu.

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Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014

Après l'article 42(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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