Amendement N° 941A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(7 amendements identiques : CF351A CF356A 431A 433A 652A 720A 757A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Berger, Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion