Amendement N° 705A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Dassault, M. Abad, M. Berrios, M. Bonnot, M. Courtial, M. Decool, M. Douillet, Mme Fort, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Martin, M. Marty, M. Poisson, M. Robinet, Mme Schmid, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
I. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du 1, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A » ;
2° Au b du 2, la référence : « 199 terdecies-0 B » est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement reprend les dispositions présentées par le rapporteur général Christian Eckert lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.
Il vise à relever la réduction d'impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable.
Le législateur compte sur la clairvoyance du Gouvernement pour revaloriser l'avantage de cette disposition et améliorer son attractivité.
Alors que le Gouvernement souhaite afficher son soutien aux petites et moyennes entreprises, cette disposition va dans le bon sens. L'objectif est d'inciter les foyers fiscaux à injecter des fonds dans l'économie, permettant ainsi les entreprises d'innover et de se développer.
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