Amendement N° 758A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Grandguillaume, M. Amirshahi, M. Blein, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Delga, M. Fekl, M. Galut, M. Hanotin, Mme Lemaire, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Mazetier, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Rouillard, M. Thévenoud.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 34(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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