Amendement N° 276A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Decool, M. Douillet, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Moreau, M. Perrut, M. Cinieri, M. Foulon, M. Saddier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 34(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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