Amendement N° 771C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 454C )
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Supprimer les alinéas 1 à 10.
Exposé sommaire :
Le I de l'article 60 crée un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ».
La mise en place d'un tel fonds est contraire à l'indispensable responsabilisation des élus locaux au moment où la décentralisation est relancée.
Il est en effet incompréhensible qu'un tel fonds soit mis en place pour porter secours à des collectivités qui, pour la majeure partie d'entre elles, ont souscrit à des emprunts à hauts risques, parfois indexés sur des devises étrangères, en toute connaissance de cause.
Il n'est pas raisonnable de demander à l'État, aux citoyens français ni aux banques, de s'inscrire dans une telle démarche vis-à-vis des collectivités.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer le I de cet article.
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