Sous-Amendement N° 849C à l'amendement N° 509C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour le reste de sa composition, de façon paritaire »
les mots :
« à parts égales ».
Exposé sommaire :
Correction rédactionnelle.
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